Conditions générales de vente

Article 1 – Informations générales

Le locataire signataire du contrat choisira le ‘’Nom ‘’ du gîte qu’il souhaite réserver, la durée avec la date d’arrivée et la date de départ.

Il indiquera au propriétaire le nombre de :

personnes adultes (plus de 18 ans),
d’enfants de plus de 12 ans et de moins de 18 ans (durant la location),
d’enfants de plus de 4 ans et de moins de 12 ans,
d’enfants de moins de 4 ans,
de bébé

qui vont l’occuper.

Si l’enfant à moins de 4 ans, c’est gratuit avec son couffin ou son lit parapluie.

Un lit parapluie est disponible sur réservation au tarif de 20 € pour le séjour (Mid-week et Week-end) et 35 € pour la semaine.

Attention : seul dans le gîte Mexique (PMR) un chien est accepté.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – La réservation

Nous vous adresserons par mail un contrat qui devra être complété et signé puis retourné sous 10 jours, accompagné d’un acompte du prix de la location représentant 50 % du montant total du séjour demandé à régler par virement, sur le compte IBAN inscrit au bas du contrat de location, par chèque ou Chèques Vacances.

Réservations de dernières minutes

Les réservations de dernières minutes sont possibles (moins de 10 jours avant l’arrivée), dans la limite des disponibilités et selon nos modalités spécifiques de réservation.

Pour cela, il est conseillé de nous contacter par téléphone au 0033 6 87 50 10 91

Étant donné qu’un acompte ne sera pas possible, il sera demandé la totalité du séjour à l’arrivée en espèces.

Réservation d’un gîte par des touristes.

Un gîte peut être réservé par des touristes ou vacanciers dans les conditions suivantes:

– Nombre de personnes maximum dans le gîte, défini lors de la réservation et selon la labellisation Clévacances.

– Minimum un adulte responsable des personnes mineures

– Périodes possibles de location : uniquement durant la période d’ouverture de l’établissement et pour les locations suivantes:

– d’une semaine du samedi (arrivée à partir de 17 heures) au samedi suivant (départ avant 11 heures)

– d’une semaine soit 7 jours consécutifs, avec la possibilité de commencer le séjour n’importe quel jour, avec accord au préalable des propriétaires; le 1er jour (arrivée à partir de 17 heures) et le 8ème jour (départ avant 11 heures)

– d’un week-end, du vendredi (arrivée à partir de 17 heures) au lundi (départ avant 11 heures)

– d’un mid-week, du lundi (arrivée à partir de 17 heures) au vendredi (départ avant 11 heures)

– Dépôt de garantie: 1000 € pour une location de moins de 4 personnes et de 1500 € pour une location de plus de 4 personnes (par virement bancaire ou chèque uniquement)

– Un contrat ‘’Touristiques’’ sera établi.

– Durée maximum : 8 semaines soit 2 mois.

Réservation d’un gîte par des curistes.

Un gîte peut être réservé par des curistes dans les conditions suivantes:

– Nombre de personnes maximum dans le gîte, défini lors de la réservation et selon la labellisation Clévacances.

– Périodes de la cure : 1er jour et dernier jour, avec la possibilité de commencer le séjour n’importe quel jour : du 1er avril au 30 octobre.

– Dépôt de garantie: 1000 € (par virement bancaire ou chèque uniquement)

– Un contrat spécifique ‘’Curistes’’ sera établi.

– Durée : 21 jours soit 3 semaines.

Réservation d’un gîte par des travailleurs saisonniers.

Un gîte peut être réservé par des travailleurs saisonniers dans les conditions suivantes:

– Nombre de personnes maximum dans le gîte, défini lors de la réservation et selon la labellisation Clévacances

– Périodes possibles de location pour les travailleurs : du 1er mars au 31 décembre hors vacances scolaires et hors période du 1er juin au 15 septembre

– Le gîte ne doit pas être la résidence principale du locataire (justificatif à fournir)

– Dépôt de garantie: 1500 € (par virement bancaire ou chèque uniquement)

– Un contrat spécifique ‘’Travailleurs saisonniers’’ sera établi.

Article 4 – Mode de réservation

Réservation :

– Sans frais de service dans la rubrique « disponibilités et réservation » du site www.gitesvillaercolano.com

géré et sécurisé par Elloha.

L’acompte sera effectué par virement ou chèque encaissé.

Ou sur les sites partenaires comme Gites.fr, Cybevasion.fr, Curiste.fr ….

– Avec frais de service sur les sites internet commerciaux de location de vacances (par exemple : Booking, Le Bon Coin, AirBnb , Misterbnb, Trip Advisor…).

Dans le cas d’un paiement en ligne sur ces plateformes commerciales avec frais de service, les conditions de remboursement et d’annulation suivent les règles prévues par ces revendeurs.

Article 5 – Conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto.

Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

Une confirmation sera adressée par mail au client.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 6 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 – Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées (acompte de 50%), ainsi qu’une indemnité pour les dommages et intérêts pour le préjudice moral éventuellement subi, ne pouvant pas excéder le montant de la location.

Le client sera remboursé immédiatement et intégralement des sommes versées.

Article 9 – L’ arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Les arrivées se font à partir de 17h et jusqu’à 21h. Merci de nous contacter sur notre téléphone portable.

Si vous arrivez dès le matin dans notre région, vous pouvez venir déposer vos bagages, selon une entente préalable avec le propriétaire.

L’arrivée, c’est un moment important pour que votre séjour soit le plus agréable possible.

Nous vous remettrons :

Une note de présentation générale
Une note particulière à votre gîte
Une liste des services offerts (gratuits ou payants) dans les gîtes.
Des fiches descriptives de nos services avec les tarifs.

Notre prestation comprend l’accueil, les informations sur le logement, les informations touristiques avec remise d’un plan de l’agglomération, des conseils pour choisir un restaurant, faire des activités sportives ou culturelles.

N’hésitez pas à poser des questions ou à appeler les propriétaires sur leur téléphone portable (0033 6 87 50 10 91)

Article 10 – Etat des lieux

Un inventaire ‘’Etat des lieux’’ est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Le montant des frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée sur le contrat et tenant compte de la présence ou pas d’animal (Gîte Mexique= PMR) dans la fiche descriptive et du nombre d’occupants.

Article 11 – Dépôt de garantie

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie par virement ou chèque dont le montant est indiqué dans le présent contrat, est demandé par le propriétaire.

Dépôt de garantie à l’arrivée :

Pour gîtes < 4 pax = 1000 €
Pour gîtes > 4 pax = 1500 €
Pour curistes = 1000 €
Pour Travailleurs saisonniers = 1500 €

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué selon la forme dont il a été réalisé, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire, une fois l’état des lieux réalisé par lui même, dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 12 – Règlement du solde de la location

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par virement, chèque, chèques vacances (moitié du montant de la location) ou en espèces.

Article 13 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Notre établissement est un gîte touristique et non une maison d’hôtes.

Il se situe en zone urbaine et donc il est d’usage de respecter la tranquillité des voisins, notamment le bruit en dehors des horaires de tolérance.

Pour tout événement particulier, merci d’aviser les propriétaires qui avertiront comme il se doit les voisins, avec le respect des horaires autorisés.

Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des gîtes, vous avez tous une terrasse privée et il est demandé de ne pas jeter ses mégots dans le jardin. En cas de non respect de cette consigne, des détecteurs de fumée pourraient se déclencher de manière intempestive et perturber le confort de tous.

L’état de propreté du jardin à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage si besoin sera facturé à la charge du locataire.

Un trousseau ou deux trousseaux de clé d’accès à votre gîte vous sera remise lors de votre arrivée. Merci de leur prêter attention.

Toute perte engendrera des frais supplémentaires s’élevant à 400 €. A titre de dédommagement, ce montant sera ajouté à votre facture au moment de votre départ.

Le client s’engage à rendre le gîte loué en parfait état à la fin de son séjour, à déclarer systématiquement les dysfonctionnements constatés et à assumer financièrement toute dégradation, casse dont il serait responsable.

L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant au sein du gîte sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

En cas d’oubli d’objet, de vêtement…dans le gîte à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.

Le paiement des frais postaux ou de Colissimo devra être réglé avant l’expédition.

Les propriétaires n’accepteront aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages et/ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans la maison qui héberge les Gîtes de la Villa Ercolano, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Article 14 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

Si le nombre de clients qui se présentent est supérieur à la réservation initiale, le montant du séjour sera revu en conséquence et à condition de ne pas dépasser la capacité du gîte.

Le nombre de personnes à la réservation détermine le montant du forfait ménage qui est facturé au départ.

Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 15 – Accueil des animaux

Le présent contrat précise que seul le gîte Mexique (PMR) est autorisé pour accueillir un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Lors de la réservation, le client doit indiquer la présence de l’ animal.

Des modalités de séjour spécifiques aux animaux domestiques pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

La fiche descriptive du gîte Mexique précisera les éventuels suppléments de tarifs à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…).

L’animal est sous la responsabilité de son maître et devra avoir une assurance responsabilité civile (article 1385 du code civil).

Les animaux de compagnie (chien pour non voyant, chien ou autres) sont acceptés mais sous la responsabilité de leur maître qui assumera les conséquences en cas de dégradation dans le gîte, dans le jardin ou dans les dépendances communes. En cas de non respect de cette clause par le client, les propriétaires se réservent le droit de refuser la location au propriétaire de l’animal.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne pourra être envisagé et la totalité du montant du séjour devra être réglée.

Article 16 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Votre assurance « habitation » contient une clause « responsabilité civile » qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location.

Avant de partir, vérifiez votre contrat. Pensez à emmener un double avec vous afin d’avoir tous les enseignements nécessaires.

Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux, etc.).

Article 17 – Le départ

Le jour du départ, votre gîte devra être libéré à 10h30 afin de faire l’état des lieux contradictoires (départ pour 11 heures).

L’état des lieux de l’arrivée servira pour le départ.

En cas de casse ou de détérioration, une facture sera établie.

Si une intervention extérieure est nécessaire, la caution sera bloquée.

Un devis sera réalisé par la personne compétente pour effectuer la réparation.

Si la réparation nécessite des travaux dans le gîte et donc l’impossibilité de le louer durant cette période, une indemnité journalière de 50% du prix de la location sera due par le client.

Le client devra régler la totalité de la somme demandée pour la remise en état et d’incapacité de louer le gîte ou le propriétaire rendra la différence entre le devis plus l’indemnité de non location et la caution.

Vous ne pourrez pas laisser vos bagages sur place car nous devons réaliser le nettoyage du gîte.

Article 18 – La taxe de séjour

Les prix s’entendent sans la taxe de séjour, non incluse. La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public, destinée à contribuer au financement des actions de promotion touristique menées par la commune, elle est reversée à l’office de tourisme et au Comité départemental du Tourisme pour ses campagnes de communication.

Elle s’élève au 1er avril 2022, à 2€ par nuitée et par personne (adulte de plus de 18 ans).

Article 19 – Paiement des charges, des prestations commandées, de la casse et de la taxe de séjour

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le contrat de location, c’est-à-dire l’ensemble des prestations commandées lors du séjour, les services divers et variés, la casse et la taxe de séjour (si non payée à l’arrivée).

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive, ou d’un accord tacite entre le propriétaire et le locataire et donne lieu à une facture complémentaire.

Article 20 – Moyen de paiement

Sur place, le règlement se fait par :

Virement immédiat sur le compte IBAN inscrit au bas du contrat de location
Espèces
Chèque bancaire (établissements bancaires français)
Chèques Vacances (maximum 50 % du montant du séjour).

Article 21 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

En cas de force majeure :

Si l’annulation est du fait du locataire, ce dernier a dans tous les cas droit au remboursement de l’argent déjà versé.
A l’inverse, si c’est le propriétaire de la location de vacances qui annule pour cas de force majeure, celui-ci peut conserver les sommes qu’il a reçues.

Article 22 – Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux propriétaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Article 23 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le contrat de location expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le contrat de location (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le contrat de location et les conditions générales, les dispositions figurant au contrat de location seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.